Conditions Générales d'adhésion à la charte BE [ Objectif Entreprise ]

1- Introduction
Toute personne morale peut librement adhérer à la charte BE [ Objectif Entreprise ]. Cette charte est proposée à l'initiative de SNOTWEM.ST®, établissement éditeur de la charte qui se réserve le droit de modifier le présent règlement. Dans cette hypothèse, ces modifications feront l’objet d’une notification particulière adressée aux adhérents admis avant la date des modifications.

2- Cotisation
L'adhésion à la charte BE [ Objectif Entreprise ] est gratuite, sa gestion est prise en charge par l'établissement éditeur de la charte.

3- Adhésion
L'adhésion doit être effectuée par le représentant légal de la personne morale, qui atteste et peut justifier de son pouvoir d'engager l'établissement personne morale qu'il représente et certifie l'exactitude des informations fournies en ligne depuis le Site Web de la charte à l'adresse http://www.charte-be-objectif-entreprise.fr en créant un compte adhérent. La demande d'adhésion est étudiée par le superviseur de la charte ensuite une notification de la décision est envoyée au postulant par courrier électronique. L'adhérent pourra faire un lien hypertexte vers le Site Web de la charte BE [ Objectif Entreprise ] et utiliser le logo adhérent fourni. L'adhésion à la charte BE [ Objectif Entreprise ] n'octroie pas de droits autres que ceux stipulés dans le présent règlement. Toute adhésion à la charte BE [ Objectif Entreprise ], implique donc que le représentant légal de l'établissement a pris connaissance et accepte les présentes modalités d'inscription. Le superviseur de la charte se réserve le droit de vérifier et de réclamer tout justificatif auprès de la personne morale concernant son inscription, l'absence des éléments requis entraînera l'annulation immédiate de l'inscription.

4- Radiation
Toute radiation prononcée est totale et définitive :
En cas de fausses déclarations ou fausses informations fournies lors de la vérification.
En cas de violations constatées des principes de la charte BE [Objectif Entreprise ].
En cas d'utilisations frauduleuses et d'abus, qui pourront entraîner des poursuites judiciaires.

5- Résiliation
L'établissement adhérent peut à tout moment et sans conditions résilier son adhésion à la charte BE [ Objectif Entreprise ] en demandant par courrier postal ou électronique la suppression de son compte adhérent.

6- Données personnelles et lois applicables
Vous fournissez des données personnelles et professionnelles particulièrement en remplissant le formulaire en ligne, nécessaire à l'adhésion de votre établissement à la charte BE [ Objectif Entreprise ], ces données sont réservées exclusivement à la gestion de votre adhésion, elles sont ni échangées ni cédées. En conséquence, vous êtes enregistré dans la liste de diffusion et susceptible de recevoir des informations sur l'activité et l'actualité de la charte BE [ Objectif Entreprise ] par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie lors de votre adhésion. La radiation, la résiliation ou le refus d'une adhésion est accompagné de la suppression totale du compte adhérent, ainsi que de toutes les informations concernant la personne morale qu'il contient, du registre des adhérents. Vos données personnelles et professionnelles sont protégées par différentes lois (Code pénal, Directive UE et notamment par la Loi du 06 janvier 1978). Ainsi conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en effectuant votre demande auprès de SNOTWEM.ST® à l'adresse postale ou électronique du siège social ou directement auprès du service concerné. Champ d'application soumis aux droits de la propriété intellectuelle, à loi Française et Europeenne.

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